Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, faute de quoi la contrepartie financière est due... Lire la suite
Historique
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Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...Source : www.lemag-juridique.com
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