Espace client
Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>