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Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées

Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice... Lire la suite

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