Historique

• Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
  Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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