Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le :
01/10/2026
01
octobre
oct.
10
2026
Articles du cabinet
La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » entend profondément renforcer le cadr...
