Historique

• Réunion extraordinaire de la commission santé : la Cour de cassation précise les sujets recevables
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Le droit de solliciter une réunion exceptionnelle ne permet pas d’étendre les...
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• Comment calculer la récompense lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt d’acquisition ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La liquidation du régime matrimonial impose de déterminer le traitement des r...
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• Le décret n° 2026-866 réduit la durée d’indemnisation de certains arrêts de travail
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La durée pendant laquelle un arrêt de travail peut donner lieu au versement d...
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• Sécuriser la mutation du salarié exige une clause de mobilité précise et appliquée sans abus
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La modification du lieu de travail ne relève pas toujours de l’accord préalab...
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• Résidence alternée : chaque parent peut obtenir le CMG malgré l’existence d’un allocataire unique
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, le sort du...
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• Interdire l’accès au logement après une séparation : les droits à vérifier avant de changer les serrures
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Sécuriser l’accès au domicile familial devient un enjeu immédiat lorsqu’un me...
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