Historique

• Cass. soc., 8 juillet 2026 : l’accès aux documents du CSE et l’exigence de preuve en référé
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Dans le fonctionnement du comité social et économique, la transparence de la...
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• Pension de réversion : pourquoi le PACS reste exclu du dispositif réservé aux couples mariés
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La perte de ressources consécutive au décès d’un partenaire soulève immédiate...
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• Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au sein du concubinage
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Le concubinage, dépourvu de cadre patrimonial organisé par la loi, laisse sub...
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• Salariée enceinte : obligations de l’employeur et nullité du licenciement
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La gestion d’une salariée enceinte impose à l’employeur une vigilance accrue,...
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• Licenciement invalidé : l’accord de performance collective ne peut dépasser son périmètre légal
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Dans un contexte où les accords de performance collective occupent une place...
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• Annulation du mariage : causes, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  L’enjeu pratique est majeur : lorsque les conditions légales de formation du...
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