Sécuriser la mutation du salarié exige une clause de mobilité précise et appliquée sans abus
Publié le :
09/09/2026
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2026
La modification du lieu de travail ne relève pas toujours de l’accord préalable du salarié. Lorsqu’elle est valablement stipulée, la clause de mobilité autorise l’employeur à décider d’une nouvelle affectation dans un périmètre déterminé. Cette prérogative demeure toutefois subordonnée aux conditions de validité et de mise en œuvre principalemen...
