Cass. soc., 1er juillet 2026 : l’ordonnance n° 2020-306 n’a pas suspendu le délai de renonciation à la clause de non-concurrence
Publié le :
29/07/2026
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La période d’état d’urgence sanitaire a donné lieu à l’adoption de textes dérogatoires destinés à aménager ou proroger certains délais arrivant à échéance pendant la crise. La question de leur articulation avec les mécanismes propres au droit du travail s’est rapidement posée, en particulier en matière de rupture du contrat et de clause de non-c...
