CDD : attention au délai de remise du contrat, une indemnité peut s’ajouter à la requalification
Publié le :
09/04/2026
09
avril
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04
2026
Brèves Juridiques
En matière de contrats à durée déterminée, le respect des exigences formelles reste déterminant. Parmi elles, la transmission du contrat dans les délais légaux constitue une obligation dont le non-respect alimente un contentieux récurrent.
Si la requalification en contrat à durée indéterminée est une sanction bien identifiée, son articulation...
