Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le :
14/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter de subir son préjudice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPrévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéUn salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes da...Source : www.lemag-juridique.com
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