Comment distinguer démission, abandon de poste et prise d’acte lors de la rupture du contrat ?
Rompre un contrat de travail à l’initiative du salarié ne produit pas toujours les mêmes effets. Si la démission repose sur une décision du salarié, l’abandon de poste et la prise d’acte obéissent à des règles spécifiques dont les conséquences doivent être distinguées.
Quand l’abandon de poste peut-il être assimilé à une démission ?
L’abandon de poste peut faire naître une présomption de démission. Avant de l’appliquer, l’employeur doit mettre le salarié en demeure de reprendre son activité ou de justifier son absence. Le délai accordé ne peut être inférieur à quinze jours.
Le salarié conserve la possibilité de faire valoir un motif légitime. Celui-ci peut notamment résulter de son état de santé, de l’exercice du droit de grève ou de son refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation.
Pourquoi la prise d’acte ne constitue-t-elle pas nécessairement une démission ?
Lorsqu’un salarié quitte son emploi en raison de manquements imputés à l’employeur, il peut recourir à la prise d’acte de la rupture et saisir le conseil de prud’hommes.
La qualification dépend alors de la gravité des faits reprochés. Si les manquements empêchent la poursuite du contrat, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement injustifié. Dans le cas contraire, elle produit ceux d’une démission.
Comment formaliser la démission et établir sa date ?
La démission peut être exprimée oralement ou par écrit, aucun formalisme particulier n’étant en principe exigé. Une convention collective peut néanmoins imposer l’envoi d’une lettre recommandée. Même facultatif, l’écrit reste utile pour établir l’existence de la décision et sa date.
L’employeur ne peut pas refuser la démission. Il ne peut pas davantage contraindre le salarié à démissionner.
Quand le salarié doit-il exécuter un préavis ?
Le salarié démissionnaire doit en principe respecter un préavis. Sa durée résulte de la convention collective, d’un accord collectif ou, à défaut, des usages professionnels. Le contrat de travail peut également fixer un préavis lorsqu’il est plus favorable au salarié.
Si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter, il lui verse une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qui aurait été perçu. Inversement, le salarié qui n’accomplit pas son préavis peut être tenu de verser cette indemnité à l’employeur.
Historique
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