Comment le taux unique AT-MP s’appliquera-t-il aux entreprises à compter de 2027 ?
Tarification AT-MP. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul des taux de cotisation à l’échelle de l’entreprise lorsque les établissements relèvent d’une même catégorie de risque.
Prise en application de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, cette réforme vise les employeurs du régime général soumis à une tarification individuelle ou mixte, à l’exclusion de ceux établis en Alsace-Moselle.
Le taux unique de cotisation AT-MP devient automatique
Auparavant, les entreprises comprenant plusieurs établissements pouvaient solliciter l’application d’un taux unique de cotisation AT-MP lorsque ceux-ci exerçaient une activité similaire.
Cette possibilité est désormais remplacée par une application automatique.
La nouvelle rédaction de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale prévoit ainsi que les établissements rattachés à une même catégorie de risque se voient appliquer un taux calculé au niveau de l’entreprise.
Le dispositif harmonise donc la tarification des établissements comparables sans imposer de démarche préalable à l’employeur.
Les modalités applicables aux établissements nouvellement créés
Le décret modifie également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale afin de déterminer les règles de tarification concernant les nouveaux établissements.
Lorsqu’un établissement créé appartient à une catégorie de risque déjà représentée au sein de l’entreprise, le taux correspondant lui est immédiatement applicable.
En revanche, si sa création fait apparaître une nouvelle catégorie de risque, les taux collectifs s’appliquent durant l’année de création ainsi que pendant les deux années civiles qui suivent.
Ces dispositions concerneront les cotisations dues à compter de 2027.
Pour cette première année d’application, les variations de taux seront évaluées au regard de la moyenne des taux appliqués en 2026 aux établissements concernés, pondérée selon leur masse salariale, conformément à l’article 5 du décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026.
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