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Pension de réversion : pourquoi le PACS reste exclu du dispositif réservé aux couples mariés

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille

La perte de ressources consécutive au décès d’un partenaire soulève immédiatement la question du maintien du niveau de vie du survivant. En matière de retraite, ce mécanisme de solidarité repose sur la pension de réversion, dont l’accès demeure strictement conditionné au mariage, à l’exclusion du pacte civil de solidarité et du concubinage.

La pension de réversion est-elle réservée aux couples mariés ?

La pension de réversion correspond à une fraction de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Dans le régime général de la Sécurité sociale, elle s’élève à 54 % de la retraite de base et peut, sous conditions, faire l’objet d’une majoration. Ce droit n’est pas attribué automatiquement. Le conjoint survivant doit en faire la demande auprès des organismes compétents. Dans le régime applicable aux salariés du secteur privé, la condition tenant au mariage est déterminante. Seules les personnes ayant été mariées avec le défunt peuvent prétendre à la réversion. Les partenaires liés par un PACS et les concubins en sont exclus, indépendamment de la durée de la vie commune. À l’inverse, l’ex-époux demeure éligible, y compris en cas de divorce et même s’il a reformé un couple. Lorsque plusieurs mariages se sont succédé, la pension est répartie entre conjoint survivant et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque union. Le bénéfice du dispositif est également subordonné à une condition d’âge, fixée à 55 ans, ainsi qu’au respect d’un plafond annuel de ressources, dont le dépassement peut entraîner une réduction ou une suppression du droit.

L’exclusion des partenaires de PACS est-elle appelée à évoluer ?

L’éviction des partenaires pacsés repose exclusivement sur l’absence de mariage. Le législateur maintient ainsi la réversion dans le champ du lien matrimonial, malgré les effets patrimoniaux et fiscaux attachés au PACS. Cette distinction suscite des critiques croissantes, dans un contexte où le nombre annuel de PACS se rapproche de celui des mariages. En 2025, une proposition de loi a envisagé l’extension du dispositif aux partenaires pacsés, sans aboutir à ce stade. La même année, le Conseil d’orientation des retraites a relevé que la limitation de la réversion aux seuls couples mariés interroge au regard de l’objectif de protection contre le risque de veuvage et de l’exigence d’équité entre formes d’union. En 2026, une question écrite adressée au Gouvernement a relancé le débat. À ce jour, aucune réforme n’a été adoptée. Le mariage demeure donc la seule union ouvrant droit à la pension de réversion.
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