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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
Articles du cabinet

La proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » entend profondément renforcer le cadre juridique applicable aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Composé de 69 articles, le texte intervient dans des domaines aussi divers que la justice, la santé, le travail, l’enfance, l’enseignement supérieur ou encore le numérique.

 

Une réforme transversale de la prévention et de la protection des victimes


L’ambition du texte est de construire une réponse globale, allant de la prévention des violences à leur répression, en passant par leur détection et l’accompagnement des victimes.

Sur le plan judiciaire, la proposition prévoit notamment la création d’unités de police et de formations juridictionnelles spécialisées, ainsi que de juges et de procureurs dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales. Elle entend également renforcer les droits des victimes : possibilité de déposer plainte dans certains établissements de santé, accès facilité à l’avocat et à l’aide juridictionnelle ou encore enregistrement audiovisuel des auditions.

Le texte prévoit par ailleurs d’encadrer davantage les investigations portant sur les victimes. La commission spéciale a notamment adopté une disposition interdisant, dans les procédures concernées, de recueillir des preuves portant sur leurs antécédents sexuels, leur moralité ou leur crédibilité. Cette dernière notion a toutefois suscité des réserves au regard des droits de la défense et pourrait encore évoluer au cours des débats parlementaires.

La proposition renforce parallèlement la réponse pénale en consacrant expressément l’absence de « devoir conjugal », en étendant le mécanisme de prescription glissante et en créant une définition autonome de l’inceste.

 

Une attention particulière portée aux mineurs et aux violences numériques


Pour les enfants, le texte prévoit notamment un entretien individuel annuel dès l’école maternelle destiné à favoriser la détection des violences, l’assistance d’un avocat pour les mineurs victimes et un contrôle d’honorabilité étendu aux personnes exerçant une activité auprès de mineurs ou de personnes vulnérables.

Le numérique constitue également un volet important de la réforme. De nouvelles infractions ou sanctions sont envisagées pour réprimer notamment l’envoi non sollicité de contenus sexuels, la traque numérique, la sextorsion et la création de contenus sexuels truqués ou générés par intelligence artificielle.

 

De nouvelles obligations pour les employeurs


Les articles 40 à 46 intéressent directement les entreprises. La prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes serait davantage intégrée à la négociation collective et au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le seuil à partir duquel un référent dédié doit être désigné serait abaissé de 250 à 50 salariés. L’employeur devrait également respecter une procédure précisément encadrée après un signalement : conservation de celui-ci, enquête interne après accord de la victime, mesures conservatoires, auditions et établissement d’un rapport. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner une pénalité financière pouvant atteindre 1 % des rémunérations et gains versés au cours de l’année précédente.

Enfin, la proposition instituerait au bénéfice des salariés s’estimant victimes, un congé rémunéré d’au moins dix jours, destiné à leur permettre d’accomplir leurs démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales.


Ces dispositions demeurent susceptibles d’être modifiées au cours de la procédure parlementaire. Leur adoption conduirait néanmoins à renforcer sensiblement les obligations de prévention, de traitement des signalements et d’accompagnement pesant sur les employeurs.
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