Résidence alternée : chaque parent peut obtenir le CMG malgré l’existence d’un allocataire unique
La désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, le sort du complément de libre choix du mode de garde. Lorsque des parents séparés prennent effectivement en charge leur enfant dans le cadre d’une résidence alternée équivalente, chacun peut prétendre au bénéfice de cette prestation familiale s’il en remplit les conditions propres.
La qualité d’allocataire ne suffit pas à écarter l’autre parent
Après la séparation d’un couple, les enfants ont résidé alternativement chez chacun de leurs parents pendant plusieurs mois. Le père a demandé à la caisse d’allocations familiales le versement rétroactif du CMG pour cette période. Composante de la prestation d’accueil du jeune enfant, ce complément couvre notamment une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne chargée de garder l’enfant.
La caisse ayant refusé cette attribution, le père a saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la mère disposait alors de la qualité d’allocataire. Appliquant le principe de l’unicité de l’allocataire, elle a considéré qu’une même prestation ne pouvait être reconnue au père pour les mêmes enfants et la même période.
La charge effective de l’enfant reprend une place décisive
La Cour de cassation censure cette analyse. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement et que la résidence alternée est mise en œuvre de façon effective et équivalente, chaque parent assume la charge effective et permanente de l’enfant. La désignation de l’un d’eux comme allocataire ne peut donc, par elle-même, priver l’autre d’une prestation familiale.
Ce raisonnement s’applique au CMG, aucune disposition législative propre à cette prestation n’interdisant son attribution à chacun des parents séparés qui satisfait aux conditions requises. La Cour de cassation rejoint ainsi la solution précédemment retenue par le Conseil d’État : une règle réglementaire instituant un allocataire unique ne saurait restreindre les droits reconnus par la loi aux personnes assumant durablement la charge de l’enfant.
En présence d’une résidence alternée effective et équilibrée, le bénéfice déjà accordé à un parent ne suffit donc pas à exclure l’autre. L’examen doit porter sur les conditions concrètes de prise en charge de l’enfant et sur le respect, par chaque parent, des exigences propres au CMG.
Historique
-
Résidence alternée : chaque parent peut obtenir le CMG malgré l’existence d’un allocataire unique
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa désignation d’un allocataire unique ne règle pas, à elle seule, le sort du...
-
Interdire l’accès au logement après une séparation : les droits à vérifier avant de changer les serrures
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleSécuriser l’accès au domicile familial devient un enjeu immédiat lorsqu’un me...
-
Divorce et départ en vacances : faut-il l'accord de l'autre parent ?
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Articles du cabinetÀ l'approche des vacances, de nombreux parents séparés ou divorcés s'interr...
-
Vacances scolaires : quels recours en cas de conflit entre parents séparés ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleL’organisation des vacances scolaires constitue fréquemment un point de frict...