Où en est la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ?
Publié le :
26/05/2026
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Le mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre les époux. Ces devoirs et obligations sont d’ailleurs rappelés par l’officier d’état civil lors de la célébration du mariage, qui procède à la lecture des articles 212 et 214 du Code civil, lesquels consacrent les devoirs et obligations des époux : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance, ainsi que l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Quelle origine pour le devoir conjugal ?
Pour autant, le « devoir conjugal » n’est expressément mentionné par aucun texte. Cette notion est une construction prétorienne, issue de l’interprétation des obligations matrimoniales par les juridictions civiles. Ces juridictions qui ont à connaitre des procédures de divorce, ont ainsi admis, pendant plusieurs décennies, que le refus persistant d’entretenir des relations sexuelles pouvait constituer une violation des devoirs du mariage et justifier un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil.
Cette position a toutefois été remise en cause par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt remarqué (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c/ France), la Cour a condamné la France en considérant qu’une obligation sexuelle entre époux était contraire à plusieurs droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH a notamment retenu que l’existence d’un devoir conjugal portait atteinte à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps ainsi qu’à l’obligation positive pesant sur les États en matière de prévention des violences domestiques et sexuelles.
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
C’est dans le prolongement de cette décision que la proposition de loi a été déposée au Parlement. Ce texte s’inscrit également dans la continuité de la loi du 6 novembre 2025 ayant modifié la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, laquelle consacre désormais explicitement l’absence de consentement comme élément central de ces infractions.
La proposition de loi initiale comportait deux mesures principales.
D’une part, son article 1er entendait compléter l’article 212 du Code civil afin d’y inscrire expressément l’exigence de consentement au sein du mariage, en ajoutant la formule suivante : « Chacun respecte le consentement de l’autre. » L’objectif était de rappeler que le mariage ne saurait faire obstacle au respect des droits individuels et de l’autonomie corporelle des époux.
D’autre part, l’article 2 visait à modifier l’article 242 du Code civil afin de préciser que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Le texte entendait empêcher explicitement toute action en divorce fondée sur le refus d’intimité sexuelle entre époux.
Où en est la proposition de loi ?
La proposition a connu plusieurs évolutions. Le 29 janvier 2026, l’Assemblée nationale a transmis le texte au Sénat. Le 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi après l’avoir substantiellement modifiée.
Les sénateurs ont notamment choisi de déplacer le dispositif vers l’article 215 du Code civil relatif à la communauté de vie entre époux. La dernière rédaction retenue précise désormais que cette communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
En revanche, le Sénat a supprimé la modification envisagée de l’article 242 du Code civil. Les sénateurs ont estimé que l’arrêt rendu par la CEDH suffisait déjà à imposer aux juridictions françaises d’écarter toute demande de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles. Ils ont également considéré qu’il n’appartenait pas au Code civil d’établir une liste des comportements susceptibles de caractériser une faute conjugale.
À ce stade, le texte modifié par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture.
Historique
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Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Articles du cabinetLe mariage emporte un ensemble de devoirs et d’obligations réciproques entre...