CDD : attention au délai de remise du contrat, une indemnité peut s’ajouter à la requalification
Publié le :
09/04/2026
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En matière de contrats à durée déterminée, le respect des exigences formelles reste déterminant. Parmi elles, la transmission du contrat dans les délais légaux constitue une obligation dont le non-respect alimente un contentieux récurrent.
Si la requalification en contrat à durée indéterminée est une sanction bien identifiée, son articulation avec d’autres manquements, comme la remise tardive du contrat, demeurait discutée.
Deux sanctions distinctes pouvant se cumuler
Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., n° 23-19.526), la Cour de cassation tranche clairement. Un salarié réclamait une indemnité en raison de la transmission tardive de ses CDD, demande rejetée par la cour d’appel au motif qu’elle ne pouvait se cumuler avec l’indemnité de requalification.
La Haute juridiction censure ce raisonnement. Elle rappelle que chaque indemnité répond à un manquement spécifique et répare un préjudice distinct, ce qui autorise leur cumul.
Une vigilance accrue pour les employeurs
Par cette décision, la Cour de cassation confirme une interprétation stricte des obligations pesant sur l’employeur. Le respect des délais de transmission du CDD s’impose donc comme un enjeu majeur de sécurisation des pratiques.