Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
31/07/2019
31
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07
2019
Source : www.juridiconline.comIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles... Lire la suite
Historique
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