Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence
Publié le :
08/09/2025
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sept.
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2025
Source : www.actu-juridique.frUne société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région parisienne, qui propose aussi des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à la réservation via des sites internet et une application smartphone, soutenant qu’une autre exploitante de plate-forme de VTC ne respecte pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail... Lire la suite
Historique
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...Source : www.lemag-juridique.com