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Transmission des données DSN et correction des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Une clarification réglementaire encadre désormais la transmission des données destinées à la régularisation des droits sociaux des salariés. Un arrêté du 30 avril 2026, pris pour l’application des articles L 242-1-3 du Code de la sécurité sociale et R 133-14-3 du Code de la sécurité sociale, précise les modalités de circulation des informations issues de la déclaration sociale nominative et renforce corrélativement l’information des assurés.

Des destinataires précisément identifiés pour la régularisation des droits

Le texte du 30 avril 2026 détermine les organismes habilités à recevoir les informations nécessaires aux corrections de droits. Sont concernés les gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse ainsi que les services chargés de l’établissement et de la gestion du relevé de carrière. Ces organismes peuvent se voir transmettre différentes catégories de données issues de la DSN. Il s’agit notamment des éléments d’identification des employeurs et des salariés, des informations relatives aux cotisations sociales, des données portant sur la relation de travail, qu’il s’agisse de sa conclusion, de sa suspension ou de sa rupture, ainsi que des éléments liés à la rémunération. Les organismes de recouvrement doivent, en outre, mentionner les périodes d’emploi concernées par les corrections ou redressements signalés. Cette exigence vise à assurer une traçabilité précise des ajustements opérés et à fiabiliser la mise à jour des droits sociaux.

Un formalisme d’échange encadré et une information obligatoire du salarié

La transmission des données s’effectue conformément à la norme d’échange prévue par l’article R 133-13 du Code de la sécurité sociale. Ce cadre technique garantit l’interopérabilité des systèmes d’information des administrations sociales et sécurise les flux portant sur des données sensibles. L’objectif poursuivi consiste à permettre une actualisation rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales, notamment en cas d’erreurs déclaratives détectées dans la DSN. Enfin, lorsque l’employeur est informé d’une correction susceptible d’avoir une incidence sur les droits du salarié, il lui appartient d’en aviser l’intéressé par tout moyen et dans un délai raisonnable. Cette obligation renforce la transparence dans la gestion des carrières et impose aux entreprises une vigilance accrue dans le suivi des rectifications déclaratives.
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