Historique

• Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au sein du concubinage
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Le concubinage, dépourvu de cadre patrimonial organisé par la loi, laisse sub...
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• Salariée enceinte : obligations de l’employeur et nullité du licenciement
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La gestion d’une salariée enceinte impose à l’employeur une vigilance accrue,...
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• Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Articles du cabinet
  Les séquelles psychologiques résultant de violences sexuelles soulèvent d’imp...
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• Licenciement invalidé : l’accord de performance collective ne peut dépasser son périmètre légal
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Dans un contexte où les accords de performance collective occupent une place...
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• Annulation du mariage : causes, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  L’enjeu pratique est majeur : lorsque les conditions légales de formation du...
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