Historique

• Cass. soc., 8 juillet 2026 : l’accès aux documents du CSE et l’exigence de preuve en référé
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Dans le fonctionnement du comité social et économique, la transparence de la...
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• Pension de réversion : pourquoi le PACS reste exclu du dispositif réservé aux couples mariés
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La perte de ressources consécutive au décès d’un partenaire soulève immédiate...
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• Renforcement du droit de grève par la Cour internationale de Justice
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Articles du cabinet
  Le droit de grève est aujourd'hui considéré comme l’un des principaux moyens...
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• Articles 1303 à 1303-4 du Code civil : l’enrichissement injustifié au sein du concubinage
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Le concubinage, dépourvu de cadre patrimonial organisé par la loi, laisse sub...
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• Salariée enceinte : obligations de l’employeur et nullité du licenciement
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La gestion d’une salariée enceinte impose à l’employeur une vigilance accrue,...
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• Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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