Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Historique

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  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Articles du cabinet
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• Transmission des données DSN et correction des droits sociaux : précisions de l’arrêté du 30 avril 2026
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Une clarification réglementaire encadre désormais la transmission des données...
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• Liquidation d’un PACS : application des articles 515-7, 515-4 et 815-13 du Code civil
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un pacte civil de solidarité entraîne des conséquences patrimoni...
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• CDD : attention au délai de remise du contrat, une indemnité peut s’ajouter à la requalification
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

  Brèves Juridiques
  En matière de contrats à durée déterminée, le respect des exigences formelles...
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  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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