Historique

• Annulation du mariage : causes, délais et effets au regard des articles 201 et 202 du Code civil
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  L’enjeu pratique est majeur : lorsque les conditions légales de formation du...
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• Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle : quelles différences pour protéger un majeur vulnérable ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La protection des majeurs vulnérables constitue un mécanisme central du droit...
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• Liquidation d’un PACS : application des articles 515-7, 515-4 et 815-13 du Code civil
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La rupture d’un pacte civil de solidarité entraîne des conséquences patrimoni...
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