Historique

• Préserver son autonomie financière face aux violences économiques au sein du couple
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  Dans les relations conjugales, l’autonomie patrimoniale de chaque époux demeu...
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• Comment le taux unique AT-MP s’appliquera-t-il aux entreprises à compter de 2027 ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Tarification AT-MP. Publié au Journal officiel du 14 octobre 2026, le décret...
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• Salarié inapte et handicap : l’insuffisance du reclassement ne prouve pas la discrimination
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Le défaut de recherches suffisantes en vue du reclassement d’un salarié inapt...
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
  Source : www.weka.fr
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• Réunion extraordinaire de la commission santé : la Cour de cassation précise les sujets recevables
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Le droit de solliciter une réunion exceptionnelle ne permet pas d’étendre les...
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• Comment calculer la récompense lorsque les loyers d’un bien propre remboursent son prêt d’acquisition ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille
  La liquidation du régime matrimonial impose de déterminer le traitement des r...
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